RESTEZ EN VEILLE SUR LE SECTEUR !

Pour vous, nous travaillons à l'élaboration permanente d'une analyse du marché.

[Actu Juridique Immo] Les nouveautés de juin 2017

Henry Buzy­Cazaux

Président de l’IMSI et Directeur Général de l’ISC Paris Business School

Partager cet article sur les réseaux sociaux

Retrouvez toutes les nouveautés de l'actualité juridique de l'univers de l'administration de bien et du syndic.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, est un organisme représentatif de la profession immobilière, qui a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités exercées par les professionnels de l’immobilier. Il est aussi consulté pour avis, pour les textes touchant à l’exercice des professions immobilières. Cette entité assure aussi la discipline des professionnels soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

Le décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 précise l'organisation, le fonctionnement, le régime budgétaire et comptable et le statut des membres et du personnel du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Il définit également la procédure disciplinaire devant la formation restreinte du Conseil national.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2018 (D. n° 2017-1012, 10 mai 2017 : JO, 11 mai 2017).

Copropriété

La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de savoir si le harcèlement moral était invocable par un concierge, subissant les agissements d’un membre du conseil syndical. La Haute juridiction répond par la négative, le harcèlement moral d'un concierge par un membre du conseil syndical ne s'inscrivant pas dans une relation de travail, il n'est pas constitutif de l'infraction visée à l'article 222-33-2 du code pénal (Cass. crim., 28 mars 2017, n° 15-86.509).

Le copropriétaire auquel l'assemblée générale des copropriétaires a refusé l'autorisation de changer l'affectation de son lot, qui ne conteste pas la décision en suivant la procédure définie par la loi du 10 juillet 1965, ne pourra plus demander en justice l'examen de la conformité de l'opération à la destination de l'immeuble (Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-16.566).

Revirement de jurisprudence pour les règles de convocation à l’assemblée générale des copropriétaires : la Cour de cassation juge que le syndic peut, de son propre chef, ajouter lors de l’assemblée une question à l’ordre du jour et la faire voter par les copropriétaires.

Dans cette espèce, une décision non inscrite à l’ordre du jour est adoptée lors d’une assemblée générale, convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires. Des copropriétaires la contestent, ce que rejette la cour d’appel, ainsi que la Cour de cassation. L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont l'inscription avait été demandée par ces copropriétaires (Cass. 3e civ. 22 juin 2017 n° 16-22.073).

Location

Le décret n°2017-923 du 9 mai 2017, pris pour l'application de la recommandation n° 22 du plan interministériel de prévention des expulsions, crée une nouvelle formalité à la charge de l'huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, afin d’alerter les locataires de l’importance de leur présentation à l’audience et de les informer des aides dont ils peuvent bénéficier.

L’huissier doit remettre au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, un document d'information en vue de l'audience, qui mentionne l'importance de s'y présenter, les date, horaire et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l'aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions, dont les adresses sont indiquées. Le décret précise par ailleurs les modalités de mise à disposition de ce document aux huissiers de justice par les services déconcentrés de l'Etat (D. n° 2017-923, 9 mai 2017 : JO, 10 mai 2017).

La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'infraction de dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal) commise par un locataire est constitutive d'une faute civile qui justifie l'attribution de dommages et intérêts au gardien d'immeuble qui en a été victime. Le locataire avait dénoncé à l’employeur du gardien des faits d'intrusion dans les appartements de certains locataires, de vol de correspondances, de « manœuvres abjectes » et d'absences répétées à son poste de travail sans en apporter la preuve. Le juge de proximité a estimé que de telles affirmations infondées allaient au-delà du simple signalement de désordres, et avaient ainsi caractérisé l’infraction de dénonciation calomnieuse, constitutive d’une faute civile et ouvrant droit à un dédommagement (Cass. 1re civ., 24 mai 2017, n° 16-16.773).

Gestion locative

Les nouveaux loyers de référence dans les logements loués vides ou meublés sont parus pour l’encadrement des loyers des 80 quartiers de Paris. Ces nouvelles références s’appliquent à compter du 1er août 2017 (Arrêté préfectoral n° 2017-06-21-009).

En cas de loyer sous-évalué, la Cour de cassation rappelle que les références présentées à l'appui de la demande de réévaluation du loyer manifestement sous-évalué doivent concerner des logements soumis au même régime locatif. Le seul fait de comparer le logement en question à la valeur moyenne du prix des loyers de cinq appartements en comparaison ne suffit pas, encore faut-il rechercher si les références produites concernaient ou non des logements soumis au même régime locatif que l'appartement en cause (Cass. 3e civ., 24 mai 2017, n° 16-15.750).

 TÉLÉCHARGER LA NEWSLETTER DE MAI

 

info

A PROPOS

Bien plus qu'un conseil en assurances, nous vous accompagnons au quotidien au sein de votre entreprise, pour construire ensemble des solutions sur-mesure. Elles vous permettent d'augmenter vos revenus, d'innover en termes de process de gestion et ainsi de participer à garantir la pérennité de vos activités.
contact

RESTEZ INFORMÉ

Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir les dernières informations :

Nogal-Vertical-Replay