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[Actu Juridique Immo] Les nouveautés de mai 2017

Henry Buzy­Cazaux

Président de l’IMSI et Directeur Général de l’ISC Paris Business School

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Retrouvez toutes les nouveautés de l'actualité juridique de l'univers de l'administration de bien et du syndic.

Copropriété

Les places de stationnement adaptées aux handicapés incluses dans les parties communes des immeubles d'habitation, et dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2015, vont pouvoir être louées dans les conditions votées par l'assemblée générale des copropriétaires (Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés, publié au JO du 30 avril 2017 et entré en vigueur le 1er mai 2017).

Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou à d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement prévoit le nombre, au moins égal à une place, défini au titre de l'obligation d'accessibilité prévue à l'article L. 111-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, et l'emplacement des places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes qui peuvent être louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété. L'assemblée générale fixe les conditions de location de ces places de stationnement adaptées et autorise le syndic à conclure le contrat de location.

Les personnes handicapées habitant la copropriété qui peuvent bénéficier du droit de priorité sur la location d'un parking adapté s'entendent des copropriétaires ou des locataires, leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants ou descendants ou personnes à charge qui vivent avec eux au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Elles doivent en outre être titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles délivrée aux personnes atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans leurs déplacements.

Le syndic met à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret la décision de mise en location de la ou des places de stationnement adaptées dans les parties communes et la fixation des conditions de cette location. Cette décision est communiquée aux occupants par voie d’affichage dans les parties communes, ou enfin par un dépôt dans les boîtes aux lettres, ou une remise selon les usages de la copropriété.

Dans un délai de quatre mois à compter de la tenue de l'assemblée générale, la personne handicapée habitant la copropriété qui souhaite louer une place de stationnement adaptée, adresse sa demande au syndic, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle joint à sa demande les documents justifiant qu'elle remplit les critères fixés par le décret. Lorsque plusieurs demandes sont formulées, la place est attribuée en priorité à la personne ayant effectué la première demande reçue. Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, le syndic conclut un contrat avec le bénéficiaire prioritaire. Si aucune demande de location prioritaire d'une place de stationnement adaptée n'a été adressée au syndic dans le délai précité, la place de stationnement peut être proposée à la location à toute personne, selon les conditions fixées par l'assemblée générale en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret.

Un décret est venu préciser le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de travaux de ravalement importants, en indiquant la nature des parois concernées par l'obligation et en définissant les « travaux de ravalement importants ». Il décline les dispositions applicables au sein des « sites patrimoniaux remarquables ». L'isolation thermique est obligatoire en cas de ravalement des parois constituées de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal (Décret n° 2017-919, 9 mai 2017, publié au JO du 10 mai 2017).

La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé à l’occasion d’un arrêt du 1er février 2017 que le syndicat des copropriétaires ne doit pas être considéré comme une entreprise. Ainsi donc, à l’occasion de la suppression du poste de gardien d’immeubles, le licenciement du salarié, même s'il repose sur un motif non-inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions sur le licenciement économique (Cass. soc., 1er févr. 2017, n° 15-26.853).

La Cour de cassation a jugé que copropriétaires et syndicats peuvent être considérés comme voisins. La théorie des troubles anormaux de voisinage peut donc s'appliquer entre le syndicat des copropriétaires et l'un de ses membres. Le syndicat peut donc agir sur ce fondement en indemnisation des infiltrations contre le copropriétaire du lot dont elles proviennent (Cass. 3e civ., 11 mai 2017, n° 16-14.339).

Gestion locative

Un décret est paru afin d'introduire le raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d'habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux professionnels (Décret n° 2017-832, 5 mai 2017, publié au JO du 7 mai 2017).

Les modalités de demande et d'attribution de logement social ont évolué. Un décret est paru concernant le système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé “Numéro unique” pour lequel est désormais requis le numéro d'inscription au répertoire national d'identification du demandeur et des personnes physiques majeures au foyer autres que le demandeur. Le demandeur effectue une demande de logement social, l'enregistrement aboutissant à la délivrance d'un numéro unique de demandeur de logement social (Décret n° 2017-917, 9 mai 2017, publié au JO du 10 mai 2017). A cela s’ajoute une actualisation des dispositions réglementaires en matière d'attributions de logement social pour tenir compte des dispositions législatives prévues par la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 70 et 74 à 77 (Décret n° 2017-834, 5 mai 2017, publié au J du 7 mai 2017).

Un décret est venu modifier dans certaines hypothèses les conditions et modalités de repérage d’amiante avant travaux. Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles doit faire rechercher la présence d'amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette obligation vise à permettre à l'entreprise appelée à réaliser l'opération de procéder à son évaluation des risques professionnels, et d'ajuster les protections collectives et individuelles de ses travailleurs.

Le décret précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l'impossibilité de réaliser le repérage, ainsi que les mesures à prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs (Décret n° 27-899, 9 mai 2017 : JO, 10 mai 2017).

Source : CFDP pour Bessé

 

 

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