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[Actu Juridique Immo] Les nouveautés des mois de juillet et août 2018

Henry Buzy­Cazaux

Président de l’IMSI et Directeur Général de l’ISC Paris Business School

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Newsletter immobilière juillet-août 2018

 

Copropriété

Après 188 amendements adoptés en séance publique, les sénateurs ont adopté à une large majorité le projet de loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) le 25 juillet 2018. Si les principaux axes du projet de loi pour libérer la construction et protéger les plus fragiles ont été validés sur le fond et approuvés par le Sénat, ce dernier y a néanmoins apporté  quelques retouches.

Parmi les modifications apportées, le Sénat ne souhaite pas la réforme de la copropriété par voie d’ordonnances.

Location

La veuve du locataire en titre qui n'a jamais vécu dans le logement n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation car elle n'a pas la qualité d'occupante.

En revanche, au décès du locataire, la sous-locataire a perdu cette qualité pour devenir une occupante bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux, indépendamment des droits du locataire principal (Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-12.512).

  

Professionnels de l'immobilier

Les professionnels de l'immobilier sont confrontés à la nouvelle réglementation de la protection des données personnelles .

Les administrateurs de biens, syndics et agents immobiliers par leurs activités sont détenteurs de données qui touchent à la vie privée.

En conséquence, ces derniers doivent désormais se conformer au règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 (L. n° 2018-493, 20 juin 2018 : JO, 21 juin 2018, loi relative à la protection des données personnelles).

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