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[Actu Juridique Immo] Les nouveautés du mois d'avril 2018

Henry Buzy­Cazaux

Président de l’IMSI et Directeur Général de l’ISC Paris Business School

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Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été présenté en Conseil des ministres mercredi 4 avril 2018, par le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard. 


Newsletter immobilière – Avril 2018

LE PROJET DE LOI ELAN

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été présenté en Conseil des ministres mercredi 4 avril 2018, par le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard (Projet de loi ELAN, NOR : TERL 1805474). Il s’agit d’un nouveau texte législatif transversal, visant à libérer la construction et protéger les plus fragiles.

Le logement social est notamment réformé, et un titre entier du projet de loi lui est dédié. Le texte prévoit une réorganisation et un regroupement des organismes HLM (devant s’être regroupés d’ici à 2021 pour les organismes comptant moins de 15 000 logements), ainsi qu’un renforcement de la transparence des attributions de logements sociaux et l'instauration d'un examen périodique de la situation des locataires. Les modalités de vente des logements aux locataires doivent être également assouplies, pour être facilitées.

Concernant le parc privé, il est question de créer spécifiquement un bail numérique, ainsi qu’un «bail mobilité» pour les personnes en mobilité professionnelle ou en formation.

La pratique de l'encadrement des loyers privés amorcée par la loi ALUR (L. n°2014-366 du 24 mars 2014, pour un accès au logement et à un urbanisme rénové) est poursuivie dans les zones tendues, sur la base du volontariat des collectivités. De plus, un objectif de production de logements intermédiaires devra être prévu dans ces zones.

Le CNTGI (Conseil national de la transaction et la gestion immobilières) créé par la loi ALUR, qui devait aussi revêtir une fonction d’instance disciplinaire, ne resterait finalement qu’un organe administratif consultatif. L’une des raisons de cet abandon est le coût excessif que cette mesure représentait pour la profession.

Même si seuls deux articles sont dédiés à la copropriété, il ne faut certainement pas les sous-estimer. Le premier touche la procédure concernant les copropriétés en difficulté. Le second donne le pouvoir au Gouvernement de réformer le statut relatif à la copropriété des immeubles bâtis pour le clarifier et le moderniser.

Il faut donc s’attendre une fois cette loi promulguée à une réforme du statut des copropriétés, et ce, par voie d’ordonnances.

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