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[Actu Juridique Immo] Les nouveautés du mois de décembre 2017

Henry Buzy­Cazaux

Président de l’IMSI et Directeur Général de l’ISC Paris Business School

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Newsletter immobilière – décembre 2017

La Cour de cassation a eu l’occasion de juger que le fait de dissimuler une cave dans le cadre d’une vente immobilière pouvait constituer un préjudice pouvant donner lieu à dédommagement, dans le cas où cette dissimulation était destinée à masquer les fragilités structurelles de l'immeuble.

En l’espèce, l'accès à la cave de la maison se faisait par une trappe fermée par des planches recouvertes d'une plaque de tôle et d'un tapis. L'absence d'entretien des poutres de la dalle affectait la solidité du sol du séjour. L'acte de vente ne mentionnait ni l'existence de la cave ni la présence d'étais pour soutenir la dalle du séjour. C’est donc à bon droit que les juges d’appel ont retenu la réticence dolosive des vendeurs et les ont condamnés au versement de dommages et intérêts à leurs acquéreurs (Cass. 3e civ., 30 nov. 2017, n° 15-15.885).

 

Copropriété

Les gardiens d'immeubles réglementent la réception des courriers et colis. Les partenaires sociaux de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ont conclu un accord sur les courriers et colis. L'avenant n° 94 du 29 mai 2017 précise la non-obligation pour les gardiens de réceptionner les colis et les courriers qui nécessitent une signature, et fixe la limitation du poids et du volume des colis considérés comme acceptables (Avenant n° 94 du 29 mai 2017 relatif aux courriers et colis, validé par l’Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles – avis qui annonce la volonté de la ministre du travail de rendre cet avenant obligatoire) - (JORF n°0286 du 8 décembre 2017 - texte n° 110).

 

Location

En cas de délivrance de congé par le bailleur à son locataire pour reprise ou pour vendre, et à compter du 1er janvier 2018, une notice d'information devra être jointe au congé délivré au locataire par le bailleur (pour consulter la forme et les mentions obligatoires de cette notice, v. Arr. 13 déc. 2017, NOR : TERL1711455A : JO, 20 déc. 2017).

 

Gestion locative

La cour d’appel de Versailles vient de rappeler que « l’intermédiaire chargé de négocier les baux [d’habitation] doit faire preuve de diligence en s’informant sur la situation personnelle, professionnelle et financière des candidats à la location, en contrôlant la pertinence des informations recueillies, en appréciant la nécessité d’exiger des garanties complémentaires (notamment une caution), faute de quoi il engage sa responsabilité ».

En l’espèce, la fiche de description des revenus du candidat locataire était remplie de manière erronée par ce dernier, laissant croire que le couple percevait 2 300€ nets par mois, alors qu’ils n’en touchaient que 1 700€, pour un loyer de 1 300€. Rapidement ces derniers n’ont pas pu assumer ce loyer, et leur dette s’est portée à 17 000€ en 3 ans.

A cela se sont ajoutées d’importantes dégradations, générant plus de 16 000 € de réparations et une immobilisation du bien pendant les 2 mois de durée des travaux.

Outre, l’assurance loyers impayés a refusé de prendre en charge le sinistre au motif que l’agence lui avait fourni des informations inexactes sur les revenus de locataires.

Les juges de première instance ainsi que les juges d’appel ont donc condamné l’agence à payer aux propriétaires près de 40 000€ à titre de dommages-intérêts et frais de procédure, considérant qu’elle avait manqué de rigueur dans l’exécution de ses missions (CA Versailles, 7 sept. 2017, RG n° 15/05976).

 

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