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[Actu Juridique Immo] Les nouveautés du mois de février 2018

Henry Buzy­Cazaux

Président de l’IMSI et Directeur Général de l’ISC Paris Business School

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Newsletter immobilière – février 2018 : Plusieurs associations et syndicats de professionnels de l’intermédiation en immobilier se sont regroupés pour alerter le Gouvernement par un communiqué de presse commun, sur les inconvénients du plafonnement à venir de leur rémunération dans le cadre des ventes en défiscalisation Pinel. 

 

Ces derniers appellent à la concertation qui n'a pas eu lieu lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2018 (Communiqué de presse commun des intermédiaires immobiliers et conseillers en gestion de patrimoine, 19 janv. 2018 - CGI, art. 199 novovicies, X bis, créé par L. fin. 2018 n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 68, I, 1°, d : JO, 31 déc.).

Copropriété

La loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2017 contient des mesures concernant les salaires des concierges, gardiens et employés d'immeubles.

Au 1er janvier 2018, les cotisations salariales d'assurance maladie et chômage sont supprimées pour compenser la hausse du taux de la CSG de 1,7 point. De plus, la présentation du bulletin de paie est simplifiée, et les salaires sont revalorisés pour 2018.

(L. n° 2017-1836, 30 déc. 2017, art. 8, I, 6° : JO, 31 déc. 2018, Avenant n° 95, 6 oct. 2017 : avis JO, 26 janv. 2018).

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur les servitudes établies en copropriété. Cette dernière a jugé que la mention d'un « droit de passage » dans l'état descriptif de division pouvait signifier droit de jouissance exclusif sur une partie commune.

En l’espèce, le syndicat avait assigné un copropriétaire pour qu’il remette en état une entrée charretière (après ameublement et entreposage d’objets). Pour déclarer recevable la demande du syndicat, la cour d'appel retenait qu'il résultait de l'état descriptif de division que la société copropriétaire ne bénéficiait sur l'entrée charretière que d'un « droit de passage » , sans précision d’une quelconque jouissance exclusive sur cette entrée. La Haute juridiction casse la cour d’appel, en rappelant que l'entrée charretière était dès l'origine affectée au seul usage du copropriétaire en question et avait toujours été destinée à lui seul. Les juges auraient dû rechercher la volonté des rédacteurs du règlement et de l’EDD, sans la dénaturer (Cass. 3e civ., 1er févr. 2018, n° 17-10.482).

Gestion locative

Il résulte de l'article L. 622-14, 1° du Code de commerce, que la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Mais si l'article L. 622-13, II, du même code fait obligation à l'administrateur de résilier un contrat à exécution successive à défaut de fonds suffisants pour acquitter le terme suivant, cette obligation ne lui interdit pas de mettre un terme à tout moment à des contrats de bail, même si les loyers peuvent être payés à l'échéance.

En application de ces textes, la cour d’appel et la Cour de cassation jugent qu’en cas de procédure collective du preneur à bail commercial, l'administrateur ou le liquidateur peut tout à fait résilier le bail à tout moment, sans avoir à justifier d'aucun motif et même si les loyers peuvent être payés à l'échéance (Cass. com., 24 janv. 2018, n° 16-13.333).

 

 

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