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[Actu Juridique Immo] Les nouveautés du mois de janvier 2018

Henry Buzy­Cazaux

Président de l’IMSI et Directeur Général de l’ISC Paris Business School

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Newsletter immobilière – janvier 2018 :  Pour ce qui concerne les copropriétés en difficulté, les modalités du relevé de forclusion sont fixées par un décret du 8 janvier 2018. Les créanciers des syndicats de copropriétaires en difficulté, n'ayant pas déclaré leur créance à temps en raison d'une défaillance qui n'est pas de leur fait, vont pouvoir demander à être relevés de la forclusion (D. n° 2018-11, 8 janv. 2018 : JO, 10 janv. 2018).

Location

La Cour de cassation a récemment rappelé que le délai de prescription de l'action en répétition de charges locatives indûment perçues par le bailleur a pour point de départ le jour de la régularisation des charges, cette obligation de régularisation annuelle n'étant assortie d'aucune sanction.

La cour d'appel, qui a relevé que la bailleresse avait produit les justificatifs des charges assortis des clés de répartition et que les locataires avaient été en mesure, lors des deux expertises successivement ordonnées, de soumettre contradictoirement l'ensemble de leurs critiques à l'expert qui avait repris toutes les données dans un tableau de synthèse année par année, en a déduit, à bon droit, sans priver les locataires de leur droit à un procès équitable, qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le remboursement intégral des provisions (Cass. 3e civ., 9 nov. 2017, n° 16-22.445).

Le locataire qui réclame la prise en charge de travaux par son bailleur peut aussi être condamné à les réaliser… Un locataire autorisé à réaliser des travaux de mise aux normes à la place du bailleur OPH peut se voir condamner à les exécuter, lorsque le bailleur a fait l'avance des frais (Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 15-24.430).

Gestion locative

La réforme de la taxe d'habitation

La loi de finances pour 2018 modifie notamment le calcul de la taxe d'habitation. Elle crée un nouveau dégrèvement en faveur de la résidence principale avec, à terme, l'objectif de réduire de 80 % le nombre de contribuables. Elle procède également à quelques ajustements en faveur de contribuables « fragiles » (n’excédant pas un certain revenu) ou résidents d'EHPAD (L. fin. 2018 n° 2017-1837, 30 déc. 2017 : JO, 31 déc. 2017).

La taxe foncière des logements sociaux

Dans cette même loi de Finances, deux mesures favorables aux bailleurs sociaux ont été prises : la prolongation de l'exonération de longue durée dont ils bénéficient pour certaines constructions et les barèmes de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux (PLUS, PLAI et PLS), qui sont revalorisés de 0,90 % au 1er janvier 2018 (Arr. 28 déc. 2017, NOR : TERL1730029A : JO, 30 déc. 2017, L. fin. rect. 2017 (2) n° 2017-1755, 28 déc. 2017 : JO, 29 déc. 2017 et L. fin. 2018 n° 2017-1837, 30 déc. 2017 : JO, 31 déc. 2017).

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