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[Actu Juridique Immo] Les nouveautés du mois de juin 2018

Henry Buzy­Cazaux

Président de l’IMSI et Directeur Général de l’ISC Paris Business School

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Newsletter immobilière – juin 2018

Location

L'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par 3 ans et le point de départ de ce délai court à compter du jour de la régularisation des charges, qui permet au locataire de déterminer l'existence de l'indu. Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 40 % de leur montant lorsqu'il assure seul l'élimination des déchets ou l'entretien des parties communes (Cass. 3e civ. 8 mars 2018, n° 17-11.985).

 

Sous-location Airbnb prohibée : la cour d’appel de Paris vient de condamner des locataires à reverser les loyers perçus au bailleur (28 000€).

En l'espèce, les locataires avaient sous-loué leur logement par le biais du site Airbnb, alors que leur contrat de bail interdisait une telle pratique. Parfois les sous-locations consenties par les locataires contrevenaient au surplus au Code de la construction et de l’habitation (CCH), puisque certaines périodes excédaient 4 mois par an et ce, sans autorisation. En effet, selon les villes, une autorisation préalable du maire est nécessaire, dans la mesure où constitue un changement d'usage la location d'un local meublé destiné à l'habitation, de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (article L 631-7 CCH).

Le tribunal d’instance a d’abord condamné les locataires à verser 5 000€ en réparation du préjudice moral qu'ils avaient causé au propriétaire (TI Paris, 5e arrondissement, 6 avr. 2018, n° 11-15-000294). Ces derniers ont fait appel de la décision. La cour d’appel alourdit la sentence et les condamne à verser les 28 000€ de loyers perçus par les locataires. Les juges d’appel considèrent que le « détournement fautif au détriment du propriétaire de fruits civils produits par la sous-location de la propriété immobilière, cause nécessairement un préjudice financier » à ce dernier, alors que la sous-location était interdite dans le contrat.

Les juges du fond s’opposent donc dans ce conflit : les premiers considèrent que le bailleur subit un préjudice moral, là où les seconds lui préfèrent un préjudice financier. Reste à savoir ce que décidera la Cour de cassation, si elle est saisie d’un tel conflit (CA Paris, ch.4-4, 5 juin 2018, n° 16/10684).

 

L'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers est confirmée pour Paris : la cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'annulation des arrêtés de définition de l'encadrement des loyers pour la ville de Paris. Ces textes, annulés, auraient dû concerner la totalité de la zone d'urbanisation (CAA Paris, 26 juin 2018, n°s 17PA03805, 17PA03808, 18PA00339, 18PA00340).

 

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