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[Actu Juridique Immo] Les nouveautés du mois de mai 2018

Henry Buzy­Cazaux

Président de l’IMSI et Directeur Général de l’ISC Paris Business School

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Newsletter immobilière – mai 2018

Newsletter immobilière – mai 2018

 

Copropriété

La Haute juridiction judiciaire a eu l’occasion de juger récemment qu’une autorisation d'occuper une partie commune pouvait ne relever que de la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Ainsi, le locataire d'un lot à usage de restauration rapide peut être autorisé à installer une terrasse démontable sur des emplacements de stationnements communs à la majorité simple, dans la mesure où la permission ainsi accordée est révocable (et donc donnée à titre précaire) et porte sur une surface déterminée (Cass. 3e civ., 5 avr. 2018, n° 17-14.138 : « Ayant relevé que l'occupation de parties communes, consentie par la résolution attaquée à titre précaire et sur une surface déterminée, était révocable et que la terrasse installée par la société Le Rencard était démontable, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, ni de répondre à un moyen inopérant tiré de l'autorité de la chose jugée, a exactement retenu que la décision relevait de la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 »).

Location

Pour rappel, selon l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée d’un bail commercial, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.

Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l'impossibilité absolue et définitive d'en user conformément à sa destination ou la nécessité d'effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur. La destruction partielle est assimilée à la destruction totale du bien loué quand il est impossible d'en user conformément à sa destination ou lorsque les travaux ont un coût excessif. Ces conditions sont d’ailleurs alternatives et non cumulatives.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré que la destruction partielle liée à un incendie justifiait une résiliation du bail (Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n° 17-11.439).

Gestion locative

La Cour de cassation a à l’occasion de deux espèces dont les pourvois ont été joints, rappelé que la fixation conventionnelle du loyer, intervenue entre les parties en cours du bail commercial et à la suite d'une transaction, emportait renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer, laquelle constituait une modification notable des obligations respectives des parties, justifiant, à elle seule, le déplafonnement du loyer (Cass. 3e civ., 15 févr. 2018, nos 17-11.866 et 17-11.867).

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