RESTEZ EN VEILLE SUR LE SECTEUR !

Pour vous, nous travaillons à l'élaboration permanente d'une analyse du marché.

[Actu Juridique Immo] Les nouveautés du mois de mars 2018

Henry Buzy­Cazaux

Président de l’IMSI et Directeur Général de l’ISC Paris Business School

Partager cet article sur les réseaux sociaux

Newsletter immobilière – mars 2018

Vente

Par un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que lorsqu’un acquéreur ne va volontairement pas chercher le pli recommandé qui lui est adressé par le notaire (par deux fois dont un pli revenu « non-réclamé »), pour lui signifier le compromis de vente qu’il a signé, le délai de rétractation commence tout de même à courir dès le lendemain de la présentation de la lettre recommandée notifiant l'acte.

A donc été cassé l'arrêt d’appel qui retenait que, les deux lettres recommandées adressées à l’acquéreur n'ayant pas été réceptionnées par celui-ci, le délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'avait pas couru à son égard ; et qu'il appartenait au notaire de prendre toutes mesures nécessaires afin d'assurer l'efficacité de la notification du compromis de vente, de tenter une notification par un autre mode de délivrance (Cass. 1ère civ., 14 févr. 2018, n° 17-10.514).

Location

Le décret pour la mise en œuvre de la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité (RLS) dans le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) en secteur locatif (hors foyer) prévue par l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est paru et entré en vigueur depuis le 1er mars 2018. La réduction est fixée à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité appliquée.

Par ailleurs, un arrêté fixe la liste des communes en zone détendue où l'APL accession est maintenue de façon dérogatoire (D. n° 2018-136, 27 févr. 2018 : JO, 28 févr. 2018, Arr. 27 févr. 2018, NOR : TERL1801551A, Arr. 27 févr. 2018, NOR : TERL1801552A, Arr. 27 févr. 2018, NOR : TERL1800501A).

Quand un locataire quitte son appartement loué à usage d’habitation avec des peintures de murs jaunies - qui ne l’étaient pas dans l’état des lieux d’entrée, son dépôt de garantie ne peut être retenu au motif qu’il n’apporte pas la preuve selon laquelle la cause du jaunissement serait liée à une application défectueuse d'une peinture de mauvaise qualité.

La Cour de cassation casse le jugement rendu par le juge de proximité rendu en la défaveur du preneur, en rappelant que ce dernier n'est tenu qu'aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location. De fait, la juridiction de proximité, qui n'a pas caractérisé que le jaunissement des peintures était imputable à un usage anormal par le locataire de la chose louée, n'a pas donné de base légale à sa décision (Cass. 3e civ. 21 déc. 2017, n° 16-26.565).

info

A PROPOS

Bien plus qu'un conseil en assurances, nous vous accompagnons au quotidien au sein de votre entreprise, pour construire ensemble des solutions sur-mesure. Elles vous permettent d'augmenter vos revenus, d'innover en termes de process de gestion et ainsi de participer à garantir la pérennité de vos activités.
contact

RESTEZ INFORMÉ

Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir les dernières informations :

Nogal-Vertical-Replay