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[Actu Juridique Immo] Les nouveautés du mois de novembre 2018

Henry Buzy­Cazaux

Président de l’IMSI et Directeur Général de l’ISC Paris Business School

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Newsletter immobilière – novembre 2018

 

Vente

La Cour de cassation récemment a eu l’occasion de rappeler une jurisprudence établie en matière de délai de rétractation, pour les couples non mariés. En cas d’achat immobilier par un couple d'acquéreurs non mariés, la signature de l'un d'entre eux sur les deux accusés de réception de la notification du compromis de vente, sans procuration pour signer celui de l'autre, fait courir le délai de rétractation uniquement à l'égard du signataire (Cass. 3e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25.688).

 

Construction

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a été validée par le Conseil constitutionnel.

 

Si la saisine des Sages visait principalement à remettre en cause les dispositions allégeant la loi Littoral, ainsi que celles assouplissant les normes d'accessibilité dans la construction neuve des bâtiments d'habitation collectifs, telle n’en a pas été l’issue : le Conseil constitutionnel n’a pas invalidé ces dispositions, et a en revanche censuré certains articles qualifiés de « cavaliers législatifs » - mesures qui sont issues d’amendements, et ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi (Cons. const., déc., 15 nov. 2018, n° 2018-772 DC et L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018).

 

Copropriété

La loi ELAN a réécrit l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et a ramené le délai dont disposent les syndics pour notifier le procès-verbal d'assemblée à 1 mois (au lieu de 2 mois auparavant). Cette mesure est effective depuis le 25 novembre 2018.

Cette notification fait courir le délai de recours de 2 mois (inchangé) dont disposent les copropriétaires opposants ou défaillants pour contester les décisions (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018,  ELAN, art. 213 : JO, 24 nov. 2018).

 

Cette même loi a créé un nouvel article 17-1 A dans la loi du 10 juillet 1965 permettant aux copropriétaires de voter avant les assemblées générales, par correspondance (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 17-1 A, créé par L. n° 2018-1021 ELAN, art. 211, II).

Le décret d’application est attendu, pour fixer le contenu du formulaire de vote ainsi que ses modalités de remise au syndic, cette dernière devant intervenir avant la tenue de l'assemblée.

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