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[Actu Juridique Immo] Les nouveautés du mois de septembre 2018

Henry Buzy­Cazaux

Président de l’IMSI et Directeur Général de l’ISC Paris Business School

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[Actu Juridique Immo] Les nouveautés du mois de septembre 2018

Newsletter immobilière – septembre 2018

Focus sur la loi ESSOC ou loi Confiance

Faire confiance et faire simple sont les deux piliers de cette nouvelle loi pour un État au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC ou encore loi Confiance), publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Il aura fallu donc un peu plus de huit mois pour adopter ce projet de loi présenté en Conseil des ministres en novembre 2017 et à l’ambition claire : prendre des dispositions visant à favoriser la confiance des administrés, et simplifier et faciliter les démarches, pour rétablir une certaine dynamique de l’action publique.

Pour que les administrés fassent davantage confiance à l’administration, le Gouvernement prend le pari d’instaurer le droit de se tromper pour l’administré dans le code des relations entre le public et l’administration. La mise en place de cette disposition est partie du postulat établi dans l’étude d’impact de la loi Confiance, selon lequel 20% des Français estiment les démarches administratives assez compliquées voire très compliquées, que 34 % estiment que les services publics ne sont pas à leur écoute, et que 20 % d’entre eux souhaitent déposer une réclamation à l’issue de la réalisation des démarches.

L’une des dispositions phares du texte est donc l’instauration à l’article 2 de la loi d’un « droit à l’erreur » de l’administré, pour lutter contre cette défiance des usagers des services publics. En vertu de ce nouveau droit, une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, ne pourra faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.

Cependant, le texte prévoit que la sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude (C. des relations entre le public et l’administration, art. L. 123-1 nouveau).

La loi contient aussi une série de dispositions visant à simplifier et fluidifier les démarches administratives. Parmi ces mesures, on retrouve notamment des dispositions dont le but est de favoriser la dématérialisation des démarches administratives, de regrouper certaines institutions, ou encore de favoriser la participation du public.

L’apport majeur de cette loi en matière de construction réside assurément dans l’article 49, qui permet au Gouvernement de mettre en place un véritable « permis de faire », par le biais de deux ordonnances. Une première ordonnance est attendue dans les trois mois de la promulgation de la loi, qui aura pour but de mettre en place un dispositif seulement temporaire. Le pouvoir exécutif devra fixer les conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage peut déroger à certaines règles de construction, sous réserve qu’il prouve que les moyens mis en œuvre par lui permettent d’atteindre un résultat équivalent à celui escompté par les règles préexistantes. La seconde ordonnance, qui doit intervenir dans les 18 mois de la promulgation de cette loi, devra quant à elle généraliser le processus de dérogation aux règles de construction. A en croire le texte, le permis de faire ne sera plus limité à certaines règles de construction ou à la mise en œuvre de moyens innovants. Le projet pourra donc déroger à différentes règles de construction, pourvu que son porteur démontre qu’il atteint les mêmes résultats escomptés par les règles initiales.

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

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