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[Actu Juridique Immo] les nouveautés d'avril 2017

Henry Buzy­Cazaux

Président de l’IMSI et Directeur Général de l’ISC Paris Business School

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Un permis de louer qui se précise pour les gestionnaires locatifs, le régime fiscal des locations meublées : l’actualité juridique avril 2017  de l’immobilier détaillée par la Haute Proximité Juridique

 

Copropriétés

L'autorité des normes comptables (ANC) a précisé pour ce qui concerne lagestion des comptes séparés par le syndic que les opérations de gestion des comptes bancaires et sous-comptes réalisées par le syndic et pour le compte du syndicat des copropriétaires ne devaient pas être comptabilisées par le compte "512 Banques" (ANC, Recomm. n° 2017-01, 10 mars 2017).

 

Gestion locative

Le « permis de louer » se précise…

Instaurés par la loi ALUR du 24 mars 2014, deux nouveaux outils permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.

Dans ces secteurs, les bailleurs devront donc demander des « permis de louer », par le biais soit d’une déclaration de mise en location de logement (Cerfa n°15651), soit d’une demande d’autorisation préalable de mise en location de logement (Cerfa n°15652), auprès de l'autorité administrative.

L’intérêt annoncé dans le dispositif législatif de ces outils est de permettre aux autorités d’appliquer ces autorisations dans des secteurs sinistrés, tels que ceux où les services d’hygiène ont été alertés pour des logements non-décents.

Les modalités pratiques des deux formulaires ont été précisées par arrêtés (Arr. 27 mars 2017, NOR : LHAL1634597A : JO, 4 avr. et Arr. 27 mars 2017, NOR : LHAL1634601A : JO, 4 avr.).

 

Le loyer raisonnable de la location meublé en 2017 est le même que celui de 2016 (184€ pour les  locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et 135€ pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions).

En effet, en 2017, pour bénéficier de l'exonération de l'imposition au BIC, le loyer dû au titre la location des pièces de l'habitation principale du contribuable ne doit pas dépasser les mêmes limites qu'en 2016. (Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20-20170405, publiée au Bofip le 05/04/2017).

 

Source : CFDP pour Bessé

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