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Article avril 2019 Copropriété : Zoom sur un arrêt intéressant

Henry Buzy­Cazaux

Président de l’IMSI et Directeur Général de l’ISC Paris Business School

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Newsletter immobilière – avril 2019

Copropriété 

La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’opportunité récemment de préciser que la liquidation judiciaire de l'ancien syndic n’était pas en soi un obstacle pour la transmission des pièces et fonds au nouveau syndic (et que cette transmission ne contrevenait pas aux dispositions du code de commerce).

On sait qu’en application des modalités impératives fixées par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété, le syndic sortant doit remettre au syndic nouveau les pièces et fonds immédiatement disponibles.
En l’espèce, le nouveau syndic avait demandé à celui qui faisait l’objet d’une liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l’état des comptes. Le liquidateur refusant de s’exécuter, le nouveau syndic les a assignés lui et le syndic en liquidation, en vue d’obtenir leur condamnation à les remettre sous astreinte.

La justice leur a donné raison et a ordonné cette remise sous astreinte.

Le liquidateur est allé jusqu’à former un pourvoi en cassation pour contester une telle position, jugeant que cette dernière contrevenait aux articles L. 622-21, I, L. 622-17 I et L. 641-3, alinéa 1er, du code de commerce.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la position des juges d’appel qu’elle estime justifiée.

Elle juge que lorsque le nouveau syndic demande à l'ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l'état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l'action qu'il exerce à cette fin en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21, I, du code de commerce, dès lors qu'elle tend au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d'une somme d'argent.

Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-22.417

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