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[Actu Immo] Les nouveautés du mois d'octobre 2017

Henry Buzy­Cazaux

Président de l’IMSI et Directeur Général de l’ISC Paris Business School

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Newsletter immobilière – octobre 2017

 Un nouvel arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation est paru. La méthodologie à suivre pour le diagnostiqueur est désormais gratuite. Cet arrêté fait suite à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2015 par le Conseil d'État (CE, 7 juin 2017, n° 393683) et abroge celui du 8 juillet 2008 (Arr. 28 sept. 2017, n° TERL1719692A : JO, 12 oct. 2017).

Avant la parution de ce décret, l’arrêté du 10 août 2015 renvoyait à la consultation de la norme FD C 16-600, dont la consultation était payante. Le Conseil d’Etat donne raison aux diagnostiqueurs qui réclamaient la gratuité de telles informations et annule cet arrêté. Il est également enjoint aux ministres chargés de la construction et de l'énergie d’adopter un nouvel arrêté définissant aussi la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité. C’est l’objet de cet arrêté, qui comprend une méthodologie à suivre en annexe.

 Les modalités d'affichage des prix des annonces immobilières post-ALUR viennent d’être précisées. Depuis le 1er octobre 2017, tout professionnel peut demander en ligne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la conformité de son dispositif d'affichage des prix (Arr. 9 août 2017, NOR : ECOC1710921A : JO, 17 août 2017, relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative sur les modalités d'information du consommateur sur les prix).

 

Copropriété

La 3e chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler récemment qu’un copropriétaire pouvait être condamné à laisser l’accès à ses parties privatives, dans certaines circonstances. En l’espèce, un copropriétaire pouvait être condamné en référé à laisser un géomètre mesurer les parties privatives de son lot quand ce professionnel avait été mandaté par une décision de l'assemblée devenue définitive (Cass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-21.971).

 

Location

Lorsque le ravalement est exigé par l’administration, ce dernier incombe au bailleur, et ceci même si le bail commercial prévoit que le ravalement est à la charge du locataire.

En effet, la Cour de cassation pose que les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur sauf stipulation expresse contraire. Le simple fait de mentionner les travaux en cause comme étant à la charge du preneur ne suffit donc pas (Cass. 3e civ. 5 oct. 2017, n° 16-11.470).

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